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Détenir un perroquet en France : que dit la loi en 2026 ?

août 16, 2026 detention perroquet france loi et règles

Adopter un perroquet en France ne consiste pas seulement à choisir une espèce, une cage et un éleveur. Selon l’espèce exacte, son statut réglementaire, son origine et le nombre d’oiseaux détenus, aucune formalité particulière, une déclaration de détention ou des autorisations plus contraignantes peuvent être nécessaires.

La réglementation française concernant les animaux d’espèces non domestiques repose notamment sur l’arrêté du 8 octobre 2018, dont certaines dispositions et annexes ont été modifiées en 2025. Pour savoir précisément quelles règles s’appliquent, le premier réflexe doit donc être de connaître le nom scientifique exact du perroquet et non simplement son nom commercial ou courant.1

Les points essentiels à retenir
  • Certains perroquets peuvent être détenus librement jusqu’à un certain nombre de spécimens.
  • D’autres nécessitent une déclaration dès le premier oiseau.
  • À partir de certains seuils, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture peuvent devenir nécessaires.
  • Les documents prouvant l’origine légale, l’identification et éventuellement le statut CITES doivent être vérifiés avant l’achat.
  • Une reproduction régulière destinée à la vente peut faire basculer le détenteur vers le régime des établissements d’élevage.

Un perroquet est-il considéré comme un animal domestique ?

Pas nécessairement. En droit français, certaines espèces, races ou variétés d’oiseaux sont considérées comme domestiques, mais cela ne signifie pas que tous les perroquets élevés depuis plusieurs générations en captivité le deviennent automatiquement.

L’arrêté du 11 août 2006 reconnaît notamment comme domestiques certaines variétés de perruche ondulée (Melopsittacus undulatus), de calopsitte élégante (Nymphicus hollandicus) et de plusieurs espèces d’inséparables. Certaines mutations ou variétés sélectionnées de conures, kakarikis ou perruches à collier peuvent également entrer dans cette catégorie.2

Cette distinction est essentielle : la forme domestique d’une espèce et sa forme sauvage ne sont pas toujours soumises au même régime juridique.

Faut-il une autorisation pour posséder un perroquet ?

Il n’existe pas une règle unique applicable à tous les perroquets. Pour une détention non lucrative, l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 distingue principalement trois situations :

  • la détention ne nécessite pas de formalité spécifique au titre de cette annexe ;
  • la détention est soumise à déclaration ;
  • la détention nécessite un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.
Catégorie ou exemple Nombre d’oiseaux Régime indicatif
Calopsitte élégante Dès 1 Pas de formalité au titre de l’annexe 2 dans les cas concernés
Perruche ondulée Dès 1 Pas de formalité au titre de l’annexe 2 dans les cas concernés
Psittaciformes ne relevant pas d’un régime plus strict 1 à 10 Pas de formalité au titre de l’annexe 2
Mêmes Psittaciformes À partir de 11 Certificat de capacité + autorisation
Certains Psittaciformes relevant de l’annexe A européenne 1 à 10 Déclaration
Mêmes oiseaux À partir de 11 Certificat de capacité + autorisation
Perruche à collier dans les situations prévues par l’annexe Jusqu’à 75 Déclaration
Certains Agapornis Jusqu’à 100 Pas de formalité au titre de l’annexe 2

Ces chiffres montrent pourquoi il est dangereux de résumer la réglementation à la phrase « il faut une autorisation pour avoir un perroquet ». La réalité dépend de l’espèce et de l’effectif détenu.1

Certaines espèces particulièrement protégées sont soumises à un régime beaucoup plus strict dès le premier spécimen. C’est notamment le cas de certains aras très menacés.

La nature de l’activité compte également. Une installation dans laquelle la reproduction vise la production habituelle d’animaux destinés à la vente peut relever du régime des établissements d’élevage, même si le nombre d’oiseaux détenus reste relativement limité.1

CITES : pourquoi les papiers d’un perroquet sont-ils importants ?

La Convention CITES réglemente le commerce international d’espèces sauvages menacées ou susceptibles de le devenir. Le ministère français de la Transition écologique indique que la convention concerne aujourd’hui

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plus de 6 610 espèces animales et plus de 34 310 espèces végétales.3

De nombreux perroquets, aras, cacatoès, amazones et autres Psittaciformes figurent dans les annexes de la réglementation internationale ou européenne qui met en œuvre la CITES.

Dans l’Union européenne, les espèces concernées sont réparties notamment entre les annexes A et B. Pour certaines espèces de l’annexe A, l’utilisation commerciale d’un spécimen peut nécessiter un certificat intracommunautaire, souvent appelé CIC. Pour les espèces relevant de l’annexe B, le détenteur doit notamment pouvoir établir l’origine légale de l’animal.3

Réglementation des espèces : quelques chiffres à retenir

Espèces couvertes par la CITES
Espèces animales : plus de 6 610
Espèces végétales : plus de 34 310
Exemples de seuils français pour des Psittaciformes
Seuil courant : 10 oiseaux
Certaines catégories : 75 oiseaux
Certains Agapornis : 100 oiseaux

Les deux parties du graphique utilisent des échelles indépendantes. Données : ministère de la Transition écologique pour la CITES et arrêté du 8 octobre 2018 pour les seuils français.1,3

Bague, puce électronique et identification du perroquet

Pour les oiseaux soumis à une obligation d’identification, le marquage doit permettre de relier de manière fiable l’animal à ses documents.

Pour de nombreux oiseaux CITES nés et élevés en captivité, la bague fermée sans soudure constitue le procédé d’identification privilégié. Lorsqu’elle ne peut pas être utilisée dans les conditions réglementaires prévues, l’identification peut dans certains cas être effectuée au moyen d’un transpondeur électronique.1

L’arrêté du 8 octobre 2018 prévoit notamment, pour les animaux concernés, des délais concernant le marquage et l’enregistrement dans le fichier national. Le marquage doit en principe intervenir dans le mois suivant la naissance lorsque les dispositions correspondantes s’appliquent.1

Quelle est la situation d’I-FAP en 2026 ?

Le fichier national I-FAP est destiné à l’identification de certains animaux d’espèces non domestiques.

Toutefois, la situation est particulière en 2026. Dans une information officielle mise à jour le 8 juillet 2026, le ministère de la Transition écologique indique que les enregistrements dans l’ancien dispositif sont suspendus depuis la fermeture du précédent portail et que les enregistrements concernés devront être régularisés selon les modalités du nouveau service.4

Pour une acquisition récente, il est donc prudent de consulter les informations officielles actualisées plutôt que de se fier à un ancien tutoriel I-FAP.

Quels documents demander avant d’acheter un perroquet ?

Avant de verser un acompte ou d’emporter un oiseau, plusieurs informations doivent être vérifiées :

  • le nom scientifique exact de l’espèce ;
  • le numéro de bague ou de transpondeur lorsque l’identification est obligatoire ;
  • l’attestation ou le document de cession ;
  • la cohérence entre l’identification de l’animal et les documents remis ;
  • les justificatifs attestant de son origine légale ;
  • les éventuels documents CITES ou certificat intracommunautaire ;
  • les déclarations ou autorisations nécessaires selon l’espèce.

Lorsqu’elle est obligatoire, l’attestation de cession doit comporter plusieurs informations permettant d’identifier l’animal, son origine ainsi que le cédant et l’acquéreur. La réglementation prévoit son établissement en au moins deux exemplaires signés dans les situations concernées.1

Peut-on faire reproduire ses perroquets et vendre les petits ?

Posséder un couple qui se reproduit occasionnellement n’est pas nécessairement assimilé à une activité professionnelle.

En revanche, lorsque l’installation a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente, elle peut juridiquement entrer dans la catégorie des établissements d’élevage. Le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture peuvent alors devenir nécessaires selon les circonstances.1

Une personne qui envisage de multiplier les nichées dans un objectif commercial doit donc vérifier son statut avant de démarrer son activité.

La loi impose également de bonnes conditions de détention

Être en règle administrativement ne suffit pas. Le détenteur d’un animal non domestique doit disposer de connaissances, d’installations et de conditions de détention adaptées aux besoins de l’espèce.1

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Pour un perroquet, cela suppose notamment de prendre en compte :

  • la taille et l’aménagement de l’espace de vie ;
  • les possibilités de mouvement et d’exploration ;
  • les besoins sociaux et comportementaux de l’espèce ;
  • une alimentation adaptée ;
  • l’hygiène et la surveillance sanitaire ;
  • la prévention des risques de fuite ou d’accident.

Un grand perroquet peut vivre plusieurs dizaines d’années. La conformité légale ne doit donc être qu’une partie de la réflexion avant l’adoption.

Que risque-t-on en cas de détention illégale d’un perroquet ?

Les sanctions varient selon la nature exacte de l’infraction. Une simple irrégularité administrative et un trafic portant sur une espèce protégée ne sont évidemment pas traités de la même manière.

Pour certaines infractions graves relatives aux espèces protégées, leur détention, leur transport, leur vente ou leur achat, l’article L.415-3 du Code de l’environnement prévoit des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.5

Avant d’acheter un perroquet, mieux vaut donc vérifier les documents et le statut juridique de l’espèce plutôt que de tenter de régulariser la situation après l’acquisition.

Questions fréquentes sur la détention d’un perroquet

Peut-on avoir un perroquet sans autorisation ?

Oui. Certaines espèces peuvent être détenues sans déclaration ou autorisation spécifique jusqu’à un certain nombre de spécimens. D’autres nécessitent en revanche une déclaration dès le premier oiseau. Le régime dépend de l’espèce, de son statut et de l’effectif détenu.

Faut-il déclarer un perroquet gris du Gabon ?

Le perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus) fait partie des espèces pour lesquelles il est indispensable de vérifier le statut CITES et les obligations françaises applicables avant l’acquisition. Il ne faut pas se contenter d’une annonce indiquant simplement « perroquet avec papiers » : les références figurant sur les documents doivent correspondre à l’oiseau.

Un perroquet doit-il obligatoirement être bagué ?

Pas tous les perroquets dans toutes les situations. En revanche, de nombreux oiseaux appartenant à des espèces protégées ou soumises à la réglementation CITES doivent être identifiés. Pour les oiseaux concernés nés en captivité, la bague fermée sans soudure constitue l’un des principaux moyens réglementaires d’identification.

Peut-on vendre les petits de ses perroquets ?

Une cession occasionnelle ne correspond pas nécessairement à une activité d’élevage professionnelle. En revanche, une reproduction organisée ayant pour objectif la production habituelle d’oiseaux destinés à la vente peut entraîner des obligations beaucoup plus importantes.

Avant d’adopter : la vérification la plus importante

Pour savoir si un perroquet peut être détenu légalement chez soi, il faut commencer par obtenir son nom scientifique complet. C’est cette information qui permet de consulter les annexes réglementaires, le statut CITES et les éventuelles obligations de déclaration, d’identification ou de capacité.

Une annonce indiquant uniquement « ara », « amazone », « conure » ou « perroquet africain » n’est donc pas suffisamment précise pour déterminer le régime juridique applicable.

Sources

  1. Légifrance, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, version en vigueur consultée en 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137
  2. Légifrance, Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087
  3. Ministère de la Transition écologique, Commerce international des espèces sauvages – CITES : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/commerce-international-especes-sauvages-cites
  4. Ministère de la Transition écologique, Identification des animaux d’espèces non domestiques – fichier I-FAP, page mise à jour le 8 juillet 2026 : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/identification-animaux-despeces-non-domestiques-fichier-i-fap-0
  5. Légifrance, Code de l’environnement – sanctions relatives à la protection de la faune et de la flore : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176527/

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